Le droit de séjour dérivé et l’effet utile
de la citoyenneté de l’Union:
 la position de la Cour de Justice

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Keywords: European citizenship – freedom of movement – right of residence – fundamental rights – burden of proof – best interests of the child.
 

La jurisprudence de la Cour de Justice des dernières années concernant les membres des familles des citoyens de l’UE a marqué une ouverture vers l’intégration qui ne peut être ignorée: tout d’abord avec le cas Zhu et Chen, puis avec la décision Ruiz-Zambrano[1] et enfin avec l’arrêt Chavez-Vilchez.[2]

Dans ce dernier arrêt, la Cour de Justice a eu l’occasion de développer sa jurisprudence en matière de citoyenneté européenne et de droit de séjour des membres des familles des citoyens de l’Union, en se prononçant sur un renvoi préjudiciel introduit par le Centrale Raad van Beroep (Cour d’Appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique des Pays-Bas) concernant les droits découlant de la citoyenneté de l’Union et les bénéficiaires de ces droits.

La juridiction de renvoi, à la lumière de l’arrêt Ruiz-Zambrano, demandait à la Cour si cette jurisprudence devait être interprétée de façon restrictive.

Tout d’abord, la Cour a fait une distinction entre les requérants au principal dont les enfants, citoyens de l’Union, avaient déjà exercé leur droit à la libre circulation et ceux qui avaient toujours résidé sur le territoire de l’Etat dont ils étaient ressortissants. En particulier, cette distinction relevait par rapport aux dispositions applicables au cas: l’art. 21 TFUE et la directive 2004/38/CE ou l’art. 20 TFUE.

Afin de répondre aux questions préjudicielles posées, la Cour a davantage concentré son attention sur l’interprétation de l’art. 20 TFUE et de sa jurisprudence développée dans l’arrêt Ruiz-Zambrano.

En particulier, ce qui relève dans le cas d’espèce est que l’atteinte à la jouissance des droits découlant de la citoyenneté des enfants n’est pas si évidente comme par rapport au cas des enfants de M. Zambrano, car il n’avait pas été démontré par les requérantes au principal que l’autre parent, citoyen de l’Union, ne puisse potentiellement s’occuper d’eux.

La Cour a déjà[3] établi que la question de savoir qui, entre les parents, exerce la garde de l’enfant est un élément pertinent, mais pas suffisant, afin d’évaluer le risque qu’une décision de refus du droit de séjour au ressortissant d’un pays tiers puisse contraindre l’enfant citoyen de l’Union à en quitter le territoire.

Par conséquent, les autorités nationales doivent tenir compte et appliquer les art. 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui protègent notamment le droit au regroupement familial et l’intérêt supérieur des enfants: il faut apprécier s’il existe une relation de dépendance (physique et/ou émotionnelle) entre l’enfant et le parent ressortissant d’un pays tiers.[4]

La Cour de justice, donc, ne fait plus dépendre l’attribution/reconnaissance du droit de séjour dérivé seulement de l’existence d’un élément de fait, notamment la contrainte pour le citoyen de devoir physiquement quitter le territoire de l’Union, mais aussi de l’existence d’une “relation de dépendance”, qui, évidemment, se fonde sur des éléments plutôt vagues: ce qui entraine certainement des problèmes par rapport à la marge d’appréciation laissée aux juges nationaux et au thème de l’abus de droit.

Par ailleurs, l’évolution d’une telle jurisprudence pourrait justifier une application de plus en plus extensive du droit au séjour dérivé découlant de l’art. 20 TFUE: sera-t-il suffisant pour un ressortissant d’un pays tiers d’avoir un enfant avec un citoyen de l’Union pour avoir la garantie de la reconnaissance d’un droit de séjour dérivé sur le territoire d’un Etat membre (et tous les droits qui en découlent), au moins dans les premières années de vie de l’enfant? Cela est aussi évident si l’on considère à quel point la Cour tend à interpréter de façon restrictive la notion d’abus de droit.[5]

Mais il faut aussi tenir compte que la Cour n’a fait que décider une affaire conformément aux principes contenus dans la Charte des droits fondamentaux et aux principes de droit international, notamment le respect de la vie privée et l’intérêt supérieur de l’enfant.

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European Papers, Vol. 3, 2018, No 1, European Forum, Highlight of 30 May 2018, pp. 459-460
ISSN
2499-8249 - doi: 10.15166/2499-8249/221

* Doctorante, Università del Salento, stefania.attolini@studenti.unisalento.it.

[1] Dans l’arrêt Ruiz-Zambrano (Cour de justice, arrêt du 8 mars 2011, affaire C-34/09) en suivant une jurisprudence déjà développée par rapport à l’affaire Zhu et Chen (Cour de justice, arrêt du 19 octobre 2004, affaire C-200/02) la Cour a clarifié que l’application du droit de l’Union est étendue aux ressortissants de Pays tiers, membres de la famille du citoyen de l’Union, ayant ou non exercé leur propre droit de circulation, afin d’éviter la privation pour le citoyen de l’Union de la jouissance des droits liés à son statut, et donc éviter de préjuger ledit effet utile découlant de la citoyenneté (ledit effet utile de la citoyenneté de l’Union).

[2] V. Cour de justice, arrêt du 10 mai 2017, affaire C-133/15, H.C. Chavez-Vilchez e.a.

[3] V. Cour de justice, arrêt du 6 décembre 2012, affaires C-356/11 et 357/11, O. et S.

[4] V. H.C. Chavez-Vilchez e. a., cit., par. 70-72.

[5] V. Zhu et Chen, cit.

 

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